CGI — Annexe IIIArticle 111 JEn vigueur depuis le 31 mars 1999Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôtPremière partie : Impôts d'ÉtatTitre III : Contributions indirectes et taxes diversesChapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturésSection III : Capsules représentatives de droits📋 Copier la citationRenvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu Avant mise en fabrication des capsules, le fabricant agréé fait viser par l'administration des douanes et droits indirects les bons de commande établis par l'entrepositaire agréé.