Article 111 N
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
Les conditions d'application des articles 111 I, 111 J et 111 L1 sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
Les conditions d'application des articles 111 I, 111 J et 111 L1 sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.