Article 111 quater A
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
La redevance sanitaire d'abattage est perçue par le service des impôts dans tous les établissements où il est procédé à l'abattage des animaux ou au traitement du gibier sauvage dans les établissements bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime1. Elle est assise sur le nombre de carcasses d'animaux de chaque espèce.