Article 111 quater L

La redevance sanitaire de découpage est perçue par le service des impôts auprès des mêmes personnes que la redevance sanitaire d'abattage et conformément aux dispositions de l'article 111 quater G¹.

Elle est assise sur le poids de viande fraîche net, tel qu'il est défini à l'article 111 quater LA², constaté lors de la pesée et atténué des abattements prévus au même article³.