Article 111 quater P

§1³A l'importation, la redevance sanitaire de découpage est perçue dans les conditions prévues à l'article 111 quater R¹ sur les viandes reprise au tableau ci-dessous déclarées pour la mise à la consommation dans le territoire douanier.

§2Le tarif de la redevance sanitaire de découpage à retenir pour les préparations et conserves de viandes de boucherie, de charcuterie, de volailles, de lapin domestique et de gibier d'élevage ou sauvage (numéro ex 1601 et ex 1602 du tarif des douanes) dans la composition desquelles entrent des viandes d'espèces animales différentes est égal à celui prévu pour la viande dont le tarif est le plus faible.