Article 111 quinquies

§1Dès lors qu'il est tenu d'accomplir, en application de l'article 1671 du code général des impôts¹, les obligations incombant à une personne représentée, le représentant unique prévu à l'article 302 decies du même code² s'acquitte de l'ensemble des obligations incombant à cette même personne auprès du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents.