CGI augmentéCGI — Annexe III
CGI — Annexe III

Article 143 A 2

En vigueur depuis le 1er septembre 1985 · 3 renvois
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(Les références à la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, art. 4 et 5 sont remplacées par les références aux articles L631-7 et L631-8 du Code rural, voir la Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 art. 2 JORF 9 juillet 1998].