Article 143 A 3

[La référence à la Loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 art. 9¹ est remplacée par la référence à l'article L631-13 du Code rural², voir la Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 art. 2³ JORF 9 juillet 1998].