CGI augmentéCGI — Annexe III
CGI — Annexe III

Article 186

En vigueur depuis le 20 mai 2013
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

§1Tous les poinçons de garantie métalliques sont fabriqués par la Monnaie de Paris, qui les fait parvenir aux bureaux de garantie, aux professionnels habilités et aux organismes de contrôle agréés et en conserve les matrices.