Article 211 AC
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§1La déclaration prévue au b du 3° de l'article L. 834-7 du code de commerce1 est déposée au bureau de garantie quarante huit heures avant la mise en fabrication.
§1La déclaration prévue au b du 3° de l'article L. 834-7 du code de commerce1 est déposée au bureau de garantie quarante huit heures avant la mise en fabrication.