Article 248
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§1Les dispositions de l'article 2451 ne sont pas applicables aux actes assujettis à la formalité fusionnée instituée par l'article 6472 du code général des impôts.
§1Les dispositions de l'article 2451 ne sont pas applicables aux actes assujettis à la formalité fusionnée instituée par l'article 6472 du code général des impôts.