CGI — Annexe IIIArticle 256
En vigueur depuis le 1er janvier 2013 · 2 renvois
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§11Les pièces visées aux articles 253 et 2541 et l'extrait d'acte prévu à l'article 860 du code général des impôts2 peuvent être :
§2soit remis au service de la publicité foncière compétent ;
§3soit adressés directement à ce service par pli postal ordinaire ou recommandé.