CGI augmentéCGI — Annexe III
CGI — Annexe III

Article 256

En vigueur depuis le 1er janvier 2013 · 2 renvois
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

§1Les pièces visées aux articles 253 et 254 et l'extrait d'acte prévu à l'article 860 du code général des impôts peuvent être :

§2soit remis au service de la publicité foncière compétent ;

§3soit adressés directement à ce service par pli postal ordinaire ou recommandé.