Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
Sous réserve des dispositions du 2° de l'article 2491 il est fait défense aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés de la formalité de l'enregistrement d'enregistrer les actes obligatoirement soumis à la formalité fusionnée.