Article 263

§1²Sur chaque acte, non exempt d'impôt, entrant dans le champ d'application de l'article 245¹, il est porté la mention suivante, à la diligence du notaire :

§2" Droits d'enregistrement sur état... euros (montant global des droits, en chiffres) ".

§3Cette mention peut être apposée, en tout ou en partie, au moyen d'une griffe ; elle est reproduite sur toutes les expéditions ou copies de l'acte.