Article 281 A

Lorsqu'une donation comprend des biens visés au 4° du 1 ou au 3° du 2 de l'article 793 du code général des impôts¹, les parties indiquent dans l'acte, en plus des renseignements énumérés à l'article 784 du même code², si de tels biens ont fait l'objet de donations antérieurs consenties par le même donateur au même donataire (1).

(1) Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 84-396 du 25 mai 1984³ (J. O. du 27).