Article 281 E

§1¹I. - L'obligation déclarative prévue à l'article 635 A du code général des impôts¹ est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration.

§2Ce formulaire est déposé au service des impôts du lieu du domicile du donataire.

§3II. - La déclaration prévue au I indique les éléments utiles :

§4a) A l'identification du don manuel et des parties concernées ;

§5b) Au rappel des donations antérieures ;

§6c) A la liquidation des droits.

§7III. - Le I n'est pas applicable lorsque l'obligation déclarative prévue à l'article 635 A du code général des impôts² est accomplie par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée.