CGI augmentéCGI — Annexe III
CGI — Annexe III

Article 2 A

En vigueur depuis le 15 juillet 1988
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

Les titres reçus par une entreprise qui exerce une option d'achat portant sur les valeurs mobilières sont inscrits à son actif au cours du marché à la date de l'exercice de l'option.