Article 2 C bis
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
L'option pour le report d'imposition prévue à l'article 38 sexies du code général des impôts1 s'exerce par le dépôt de l'état de suivi prévu à l'article 2 C ter2.
L'option pour le report d'imposition prévue à l'article 38 sexies du code général des impôts1 s'exerce par le dépôt de l'état de suivi prévu à l'article 2 C ter2.