CGI — Annexe IIIArticle 313 AW
En vigueur depuis le 24 juin 1991 · 1 renvoi
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§1L'apposition de timbres mobiles constitue le seul mode de paiement admis pour tous les renouvellements d'autorisations donnant ouverture au timbre.
§2(1) Voir art. 313 BG1 ci-après.