CGI — Annexe IIIArticle 313 BG terEn vigueur depuis le 1er juillet 1979Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôtPremière partie : Impôts d'ÉtatTitre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbreChapitre II : Droits de timbreSection II : Droits de délivrance de documents et perceptions diversesXI : Formules de chèques📋 Copier la citationRenvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu §11La perception du droit de timbre est constatée par l'apposition très apparente, sur chaque formule de chèque qui y est soumise, de la mention " Droit de timbre payé sur état ".