CGI — Annexe III

Article 313 BK

En vigueur depuis le 31 mai 2018 · 3 renvois

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

§1L'article 281 F et le I de l'article 281 H s'appliquent en cas d'exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 du code général des impôts.