Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§17Lorsque les déclarations mentionnées aux articles 315, 315-0 bis et 315-0 bis C1 sont souscrites après l'expiration du délai prévu à l'article 315 bis2, l'exonération ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.