Article 319

§1¹Le pourcentage fixant la répartition, entre les communes intéressées par l'aménagement, de la valeur locative visée à l'article 316¹, sera déterminé comme suit :

§2Un premier calcul des pourcentages a1, a2, a3..., a (n) sera effectué suivant les dispositions mentionnées aux articles 316 et 317² en ce qui concerne le prix des terrains et l'importance des ouvrages définitifs de génie civil ;

§3Un deuxième calcul des pourcentages b1, b2, b3..., b (n) sera effectué proportionnellement à la puissance devenue indisponible dans chaque commune déterminée comme il est dit à l'article 318³ ;

§4Le pourcentage final de répartition sera obtenu, pour chaque commune, par la formule : p = 0,5 (a + b).