Article 322 G
§114Le bénéfice de l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises prévue par l'article 1465 du code général des impôts1 est subordonné aux conditions suivantes lorsqu'un agrément n'est pas nécessaire :
§2I. – Réalisation d'un investissement minimal de 1 000 000 €. A défaut, les conditions prévues aux II, III, IV et V sont applicables.
§31II. – En cas de création d'un établissement industriel :
§4a. Dans les départements d'outre-mer et de la Corse ainsi que pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995, dans les zones de revitalisation rurale délimitées par décret :
§51° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 50 000 habitants : réalisation d'un investissement minimal de 122 000 € et création d'au moins 30 emplois :
§62° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants et de moins de 50 000 habitants : réalisation d'un investissement minimal de 76 000 € et création d'au moins 15 emplois ;
§73° Dans les autres communes : réalisation d'un investissement minimal de 46 000 € et création d'au moins 6 emplois ;
§8b. Dans les autres zones où s'applique l'exonération temporaire :
§91° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants : réalisation d'un investissement minimal de 122 000 € et création d'au moins 30 emplois ;
§102° Dans les autres communes : réalisation d'un investissement minimal de 46 000 € et création d'au moins 10 emplois.
§111III. – En cas d'extension d'un établissement industriel :
§12a. Dans les départements d'outre-mer et de la Corse ainsi que pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995, dans les zones de revitalisation rurale délimitées par décret :
§131° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 50 000 habitants :
§14Réalisation d'un investissement minimal de 122 000 €, et
§15Soit création d'au moins 30 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 25 % du nombre des emplois ;
§16Soit création d'au moins 120 emplois ;
§172° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants et de moins de 50 000 habitants :
§18Réalisation d'un investissement minimal de 76 000 €, et
§19Soit création d'au moins 15 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 20 % du nombre des emplois ;
§20Soit création d'au moins 50 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 10 % du nombre des emplois ;
§21Soit création d'au moins 120 emplois ;
§223° Dans les autres communes :
§23Réalisation d'un investissement minimal de 46 000 €, et
§24Soit création d'au moins 6 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 20 % du nombre des emplois ;
§25Soit création d'au moins 50 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 10 % du nombre des emplois ;
§26Soit création d'au moins 120 emplois ;
§27b. Dans les autres zones où s'applique l'exonération temporaire :
§281° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants :
§29Réalisation d'un investissement minimal de 122 000 €, et :
§30Soit création d'au moins 30 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 25 % du nombre des emplois ;
§31Soit création d'au moins 120 emplois ;
§322° Dans les autres communes :
§33Réalisation d'un investissement minimal de 46 000 €, et :
§34Soit création d'au moins 10 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 25 % du nombre des emplois ;
§35Soit création d'au moins 50 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 10 % du nombre des emplois ;
§36Soit création d'au moins 120 emplois.
§371IV. – En cas de création d'un établissement de recherche scientifique ou technique :
§38Réalisation d'un investissement minimal de 15 000 € et création d'au moins 10 emplois.
§392V. – En cas d'extension d'un établissement de recherche scientifique ou technique :
§40Réalisation d'un investissement minimal de 15 000 €, et :
§41Soit création d'au moins 10 emplois se traduisant par une augmentation d'au moins 25 % du nombre des emplois ;
§42Soit création d'au moins 50 emplois.