Article 322 N
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§11La demande d'exonération de cotisation foncière des entreprises doit être formulée dans les conditions prévues à l'article 1477 du code général des impôts1.
§11La demande d'exonération de cotisation foncière des entreprises doit être formulée dans les conditions prévues à l'article 1477 du code général des impôts1.