CGI — Annexe IIIArticle 324 AJEn vigueur depuis le 30 juin 2018Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôtDeuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismesTitre premier : Impositions communalesChapitre premier : Impôts directs et taxes assimiléesSection III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposablesV : Déclarations à souscrire pour chaque révision📋 Copier la citationRenvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu §14Les déclarations sont établies conformément à un modèle fixé par la direction générale des finances publiques.