Article 324 D

§1⁶I. - Dans une propriété affectée à l'habitation et normalement destinée à une utilisation distincte on distingue :

§2La maison ;

§3Les dépendances bâties ;

§4Les dépendances non bâties.

§5¹II. - La maison qui constitue la partie principale s'entend de l'ensemble des éléments situés à l'intérieur des gros murs du corps de bâtiment principal ou qui s'y trouvent reliés par une communication intérieure.

§6III. - Les dépendances bâties sont des constructions accessoires au bâtiment principal, sans communication intérieure avec celui-ci.

§7IV. - Les dépendances non bâties comprennent les cours, passages et, en général, tous les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate des constructions et servant à celles-ci de voies d'accès ou de dégagement.