Article 324 E
§15I. - Dans une fraction de propriété affectée à l'habitation et normalement destinée à une utilisation distincte on distingue :
§2La partie principale ;
§3Les éléments bâtis formant dépendances ;
§4Une quote-part des dépendances non bâties.
§5II. - Dans les immeubles collectifs, la partie principale est constituée par l'ensemble des éléments d'un seul tenant formant à l'intérieur des gros murs du même bâtiment une unité d'habitation telle qu'un logement ou un appartement.
§6III. - Dans ces mêmes immeubles,les éléments bâtis formant dépendances comprennent :
§7D'une part,les éléments situés hors du bâtiment dans lequel se trouve la partie principale ;
§8D'autre part,les éléments qui bien que situés dans le même bâtiment que la partie principale à laquelle ils se rattachent ne sont pas d'une seule tenue avec celle-ci.