Article 324 M

§1⁵La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S¹.

§2Lorsque le local est affecté à la fois à l'habitation et à usage professionnel, la surface est calculée distinctement en fonction de l'affectation.

§3Il est fait application des règles mentionnées au quatrième alinéa du I de l'article 324 L² pour le calcul de la surface affectée à l'usage professionnel.