Article 324 W

Sous réserve de l'harmonisation prévue au deuxième alinéa du I de l'article 1503 du code général des impôts¹, la valeur locative des locaux de référence visés à l'article 324 J² est déterminée en appliquant à leur surface pondérée totale, calculée conformément aux règles définies aux articles 324 L à 324 V³, le tarif correspondant établi dans les conditions fixées à l'article 324 K⁴.