Article 328 G nonies

§1La différence entre la valeur ajoutée totale de l'entreprise visée par les dispositions du quatrième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts¹ et la valeur ajoutée afférente aux seuls établissements visés à l'article 328 G sexies² est répartie conformément aux dispositions des articles 328 G bis à 328 G quinquies³.

§2Les salariés de l'entreprise affectés exclusivement dans les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article 328 G sexies⁴ ne sont pas pris en compte pour opérer cette répartition.

§3Lorsque, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du code précité⁵, un salarié est affecté dans plusieurs établissements de l'entreprise ou dans plusieurs communes, seule la durée de travail qui correspond à l'affectation hors des établissements accueillant des installations visées au premier alinéa de l'article 328 G sexies⁶ est retenue pour opérer cette répartition.