Article 328 G nonies D

§1La différence entre la valeur ajoutée totale de l'entreprise visée par les dispositions du cinquième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts¹ et la valeur ajoutée afférente aux seuls établissements visés à l'article 328 G nonies A² est répartie conformément aux dispositions du III de l'article 1586 octies précité³ et selon les modalités prévues aux articles 328 G bis à 328 G quinquies⁴.

§2Les salariés de l'entreprise affectés exclusivement dans les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article 328 G nonies A⁵ ne sont pas pris en compte pour opérer cette répartition.