Article 328 K

§1⁶Pour l'application des articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA et 1599 quater B du code général des impôts¹, les entreprises déposent, au moyen d'un support papier, auprès du service des impôts dont relève l'installation imposée une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration.

Conformément à l'article 1er V du décret n° 2011-369 du 4 avril 2011², ces dispositions s'appliquent aux impositions établies au titre de l'année 2011 et des années suivantes.