Article 328 P

§1Le propriétaire de transformateurs électriques mentionnés au III de l'article 1519 G du code général des impôts¹ qui font l'objet d'un contrat de concession dépose auprès du service des impôts des entreprises dont relève l'installation, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, la déclaration prévue à l'article 1649 A quater du même code² au moyen d'un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques sont fixées par l'administration.

§2Cette déclaration mentionne :

§31° L'identification du concessionnaire : dénomination sociale, adresse complète et numéro d'identification attribué, le cas échéant, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce³ ;

§42° Le nombre de transformateurs électriques par commune qui font l'objet d'un contrat de concession ;

§53° La tension en amont de chaque transformateur qui fait l'objet d'un contrat de concession.

Modifications effectuées en conséquence de l'article 3-3° et 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022⁴.