Article 331

§1⁵Les justifications prévues à l'article 330¹ sont fournies au service des impôts dans la circonscription duquel sont situés les établissements boutiques ou magasins à raison desquels les intéressés sont passibles de la cotisation foncière des entreprises.

§2La justification de l'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat est constituée par la communication du numéro unique d'identification.

§3La justification de la non-inscription sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale consiste en une attestation délivrée par le greffe du tribunal de commerce.

Conformément à l’article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022², ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.