Article 336 bis

§1⁵I. – La déclaration mentionnée au troisième alinéa de l'article 1622 du code général des impôts¹ est adressée à la Caisse des dépôts et consignations.

§2II. – Pour l'application du 2° de l'article 1622 précité² :

§3a. La déclaration annuelle effectuée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionne le nombre de personnes affiliées au régime d'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et des maladies professionnelles, auprès de chaque caisse départementale et pluridépartementale de mutualité sociale agricole ;

§4b. (Dispositions devenues sans objet).

Modification effectuée en conséquence de l'article 34-IV 3° et XI de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016³.