Article 344 G duodecies

§1¹I. - Les opérateurs de plateforme souscrivent la déclaration prévue au I de l'article 1649 ter A¹ auprès de l'administration fiscale par voie électronique, selon un format informatique dont elle détermine les caractéristiques.

§2¹II. - La déclaration peut être souscrite au nom de l'opérateur de plateforme par un tiers qu'il désigne pour s'acquitter de son obligation déclarative.

§3III. - Lorsqu'un opérateur de plateforme remplit en France et dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne au moins une des conditions prévues au 2° du I de l'article 1649 ter B² et choisit de s'acquitter de ses obligations déclaratives en France, il notifie son choix à l'ensemble des autorités compétentes des Etats membres concernés.

Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022³, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.