Article 344 G nonies

§1¹I. – La Caisse des dépôts et consignations, lorsqu'elle reverse les sommes qui entrent dans le champ d'application du I ter de l'article 990 I et de l'article 990 I bis du code général des impôts¹, adresse au comptable de la direction générale des finances publiques, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les sommes sont versées au bénéficiaire ou au notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté, une déclaration contenant les informations suivantes pour chaque bénéficiaire des sommes :

§21° Pour les sommes issues de chaque contrat mentionné au I ter de l'article 990 I et au I de l'article 990 I bis du code général des impôts², les informations mentionnées à l'article R. 132-5-5 du code des assurances³ et à l'article R. 223-11 du code de la mutualité⁴ ;

§32° Pour chaque compte mentionné au II de l'article 990 I bis du code général des impôts⁵, les informations mentionnées à l'article R. 312-20 du code monétaire et financier⁶ ;

§43° Pour les sommes issues de chaque contrat mentionné au I ter de l'article 990 I et au I de l'article 990 I bis du code général des impôts et pour chaque compte mentionné au II de l'article 990 I bis du code précité⁷ :

§5a) L'identification de l'établissement mentionné au I de l'article L. 312-19 du code monétaire et financier⁸, de l'entreprise d'assurance, institution de prévoyance ou union mentionnée à l'article L. 132-9-3-1 du code des assurances⁹ ou de la mutuelle ou union mentionnée à l'article L. 223-25-4 du code de la mutualité¹⁰ ;

§6b) L'assiette et la nature du prélèvement ;

§7c) Le montant des intérêts versés par la Caisse des dépôts et consignations ;

§8d) Le montant de l'abattement appliqué ;

§9e) Le montant du prélèvement acquitté au titre des sommes, rentes ou valeurs dues à chaque bénéficiaire.

§10II. – Les déclarations mentionnées au I sont établies sur des formules imprimées délivrées sans frais par le service des impôts.