Article 344 G novodecies

§1L'opérateur de plateforme fournit, en application du III de l'article 1649 ter D¹, les informations mentionnées aux 2 et 3 du I de l'article 344 G terdecies², ainsi que celles mentionnées aux 3° et 5° du II de l'article 1649 ter A³, au vendeur ou prestataire auquel elles se rapportent, dans le délai prévu au III du même article 1649 ter A⁴.

Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022⁵, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.