CGI — Annexe IIIArticle 344 G octodecies
En vigueur depuis le 1er janvier 2023 · 2 renvois
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§1Les dispositions du II de l'article 1649 ter D1 s'appliquent annuellement.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1661 du 26 décembre 20222, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.