Article 344 G vicies

§1Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des Etats ou territoires partenaires, membres de l'Union européenne ou ayant conclu une convention mentionnée au quatrième alinéa du 3° du I de l'article 1649 ter B¹.

Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022², ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.