Article 344 GB

Lorsqu'elle est à la charge d'un syndic de copropriété, la déclaration mentionnée à l'article 344 GA¹ n'est pas exigée pour les sommes figurant déjà sur les déclarations produites en application de l'article 46 C² et de l'article 374 de l'annexe II au code général des impôts³.