Article 344 K
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§1Les arrêtés prévus au II de l'article 1649 nonies du code général des impôts1 sont pris, lorsqu'il s'agit d'agrément pour l'octroi d'allégements fiscaux prévus en faveur de l'aménagement du territoire, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 19822.