Article 344 quindecies

§1Conformément au 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts¹, les taux des abattements dont bénéficie La Poste sont fixés, pour l'année 2023, à :

§2a. 99 % des bases d'imposition pour la cotisation foncière des entreprises et pour les taxes foncières ;

§3b. 99 % de la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter² pour ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.