Article 344 undecies

§1Les conventions d'assurance couvrant à titre principal les dommages aux biens mentionnés à l'article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime¹ et dont les primes ou cotisations sont soumises aux contributions prévues par l'article 1635 bis A du code général des impôts² sont définies par l'article D. 361-2 du code rural et de la pêche maritime³.