Article 350 quinquies

§1La direction générale des douanes et droits indirects reçoit :

§21° La déclaration et les renseignements mentionnés à l'article L. 664-5 du code rural et de la pêche maritime¹ ;

§32° (Dispositions devenues sans objet) ;

§43° Les déclarations prévues aux articles 312,327 et 329 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2025² ;

§54° (Dispositions devenues sans objet) ;

§65° (Dispositions devenues sans objet) ;

§76° (Dispositions devenues sans objet) ;

§87° (Dispositions devenues sans objet) ;

§98° La déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 571 du code général des impôts³ et effectue les contrôles prescrits au deuxième alinéa du même article⁴ ;

§109° Les déclarations et exerce les compétences mentionnées à l'article L. 664-9 du code rural et de la pêche maritime⁵ et à l'article L. 3336-5 du code de la santé publique⁶ ;

§1110° (Dispositions devenues sans objet) ;

§1211° (Dispositions devenues sans objet).

Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-591 du 26 juin 2025⁷, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.Modifications effectuées en conséquence de l'article 4-1° de l'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015⁸.