Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour constater les manquants mentionnés au deuxième alinéa de l'article 575 D du code général des impôts1 et prescrire les mentions prévues au troisième alinéa du même article2.