Article 357 G
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
La majoration, établie par l'article 1730 du code général des impôts1, pourra faire l'objet de remises ou de modérations, dans les conditions qui ont été prévues pour la remise ou la modération de frais de poursuites en application du 2° bis de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales2.