CGI — Annexe IIIArticle 366 M
En vigueur depuis le 1er janvier 2005 · 2 renvois
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
Les dispositions prévues au 2 de l'article 3591 et aux articles 360 à 360 bis2 s'appliquent à la contribution sociale et aux versements anticipés auxquels elle donne lieu.