Article 377
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
La liquidation de la contribution est réalisée par le redevable et détaillée sur le relevé de solde mentionné à l'article 3601.
Ce relevé de solde est accompagné, le cas échéant, du complément d'impôt résultant de cette liquidation.